CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE
Édition du 20 août 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de location et de vente (« CGLV ») s’appliquent à toute offre, location de matériel, vente de biens, prestation technique, audiovisuelle, graphique ou événementielle fournie par ManuCom à un client professionnel, non-professionnel ou consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des CGLV remises ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat. Les documents du client ne prévalent que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par ManuCom.
Le contrat est composé, par ordre de priorité, du devis et de ses conditions particulières, des éventuels avenants signés, puis des présentes CGLV.
Article 2 — Devis, commande et modification
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission et sous réserve de la disponibilité du matériel et des équipes à la date de confirmation.
La commande devient ferme après réception par ManuCom :
Toute modification de la date, du lieu, des horaires, de la configuration, des quantités ou des prestations doit être demandée par écrit. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire et reste soumise aux disponibilités de ManuCom.
Article 3 — Prix, frais et taxes
Seuls les prix du devis accepté font foi pendant sa durée de validité. Ils sont exprimés en francs CFP, avec le régime fiscal applicable indiqué sur le devis ou la facture.
Sauf inclusion expresse, les consommables, fournitures, alimentation électrique spécifique, accès internet, nacelles, levage, barriérage, gardiennage, autorisations, droits musicaux, stationnement, fret, transport maritime ou aérien, hébergement et repas ne sont pas compris.
Pour toute intervention hors Raiatea ou nécessitant un acheminement particulier, les frais de transport du matériel et du personnel, de fret, d’hébergement et de restauration sont à la charge du client selon le devis.
Article 4 — Paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % est exigé à la commande. Il constitue un paiement partiel ferme et non de simples arrhes. Le solde est exigible avant la mise à disposition du matériel ou, pour une prestation installée par ManuCom, au plus tard à la fin de l’installation et avant le début de l’exploitation.
En cas de retard, ManuCom peut suspendre la remise du matériel ou l’exécution de la prestation après en avoir informé le client, sans que cette suspension constitue une faute de ManuCom.
Pour un client professionnel, toute somme impayée porte, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, intérêts au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux d’intérêt légal applicable, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés et des dispositions impératives applicables.
Pour un consommateur ou non-professionnel, seuls les intérêts, indemnités et frais admis par la réglementation applicable peuvent être réclamés, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Article 5 — Dépôt de garantie et justificatifs
ManuCom peut exiger une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif professionnel et un dépôt de garantie dont le montant et la forme figurent au devis. Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité.
Il est restitué après retour complet du matériel, vérification de son état et paiement de toutes les sommes dues. En cas de dommage nécessitant un contrôle technique, ManuCom informe le client du délai de vérification et fournit un décompte des retenues opérées.
Article 6 — Mise à disposition, contrôle et restitution
La durée de location, exprimée en heures ou en jours, court aux dates et heures prévues au devis. La remise et la restitution peuvent faire l’objet d’un inventaire, d’un état contradictoire, de photographies et de tests de fonctionnement.
Le client vérifie le matériel lors de sa remise et signale immédiatement toute anomalie apparente. À défaut de réserve, le matériel est réputé remis complet et en bon état apparent, sous réserve des vices non décelables lors du contrôle.
Le matériel doit être rendu propre, complet, correctement emballé, au lieu, à la date et à l’heure convenus. Toute prolongation doit être sollicitée au moins une heure avant l’échéance et acceptée par écrit. Toute période entamée peut être facturée selon le tarif prévu au devis, ainsi que les frais et préjudices causés par le retard.
Article 7 — Annulation ou report par le client
7.1 — Comment annuler
Le client doit prévenir ManuCom par e-mail ou courrier. La date de réception de cet écrit détermine les frais applicables ; une demande orale ne suffit pas.
7.2 — Montant dû en cas d’annulation
Sauf barème différent indiqué sur le devis, le montant dû est calculé sur le prix total TTC de la commande :
Annulation reçue
Montant dû
Concrètement
Plus de 30 jours avant l’événement
20 % du total TTC
ManuCom conserve ou facture 20 %.
Entre 30 et 8 jours avant l’événement
50 % du total TTC
L’acompte de 50 % reste acquis.
7 jours ou moins avant l’événement
100 % du total TTC
La totalité de la commande est due.
Les sommes déjà payées sont déduites du montant dû. Le client règle la différence éventuelle ; tout trop-perçu lui est remboursé, sauf autre somme justifiée restant à payer.
7.3 — Frais déjà engagés
Les dépenses non remboursables engagées spécialement pour la commande avec l’accord du client — fret, billets, hébergement, sous-traitance ou fabrication personnalisée — restent dues sur justificatif. Sauf prestation supplémentaire autorisée, le total réclamé ne dépasse pas le prix de la commande.
7.4 — Demande de report
Le report doit être accepté par écrit par ManuCom et dépend des disponibilités. Si la nouvelle date intervient dans les six mois, les sommes versées sont transférées après déduction des frais non récupérables. Une seule demande de report est admise, sauf accord écrit contraire.
Article 8 — Annulation par ManuCom, indisponibilité et remplacement
En cas d’indisponibilité technique, ManuCom peut remplacer un équipement par un matériel de fonction et de qualité équivalentes, sans dégrader substantiellement la prestation convenue.
Si ManuCom annule pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. Cette restitution n’exclut pas les droits impératifs du client.
Article 9 — Force majeure, météo et sécurité
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, sous réserve d’en informer l’autre partie sans délai et d’en justifier les effets.
Les intempéries ordinaires, une faible fréquentation ou une décision de convenance du client ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Pour un événement extérieur, le client doit prévoir une protection adaptée contre la pluie, le vent, le soleil, l’humidité, les projections et un plan de repli si nécessaire.
ManuCom peut interrompre, déplacer ou refuser l’installation lorsque la sécurité des personnes ou du matériel est menacée : structure instable, vent dangereux, pluie ou infiltration, alimentation non conforme, accès non sécurisé, capacité du lieu dépassée, violence ou instruction d’une autorité. Les conséquences financières sont déterminées selon la cause de l’interruption et les prestations déjà exécutées ou engagées.
Article 10 — Obligations du client et conditions du site
Le client communique en temps utile toutes les informations nécessaires : adresse et accès, horaires, jauge, programme, plan d’implantation, contraintes sonores, besoins électriques, contacts responsables et risques particuliers.
Sauf prise en charge expresse par ManuCom, le client assure :
Les temps d’attente ou interventions supplémentaires causés par un défaut d’accès, une installation non prête ou une information tardive peuvent être facturés après information du client.
Article 11 — Utilisation et garde du matériel loué
Le client utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices et aux consignes de ManuCom. Il ne peut le céder, le prêter, le sous-louer, le déplacer hors du lieu convenu, le démonter, l’ouvrir, le réparer, enlever ses marquages ou modifier ses réglages de sécurité sans autorisation écrite.
Lorsque le matériel est loué sans technicien, sa garde juridique et matérielle est transférée au client lors de la remise et cesse après restitution et contrôle contradictoire. Seules des personnes compétentes et sobres peuvent le manipuler.
Le matériel ne peut quitter Raiatea sans accord écrit préalable de ManuCom et indication des modalités de transport et d’assurance.
Article 12 — Perte, vol, casse et assurance
Le client informe immédiatement ManuCom de toute panne, perte, casse, vol ou sinistre, cesse d’utiliser l’équipement concerné et suit les mesures de sauvegarde indiquées. En cas de vol ou de vandalisme, un dépôt de plainte et sa copie doivent être remis sans délai.
Sous réserve des règles impératives et de l’imputabilité du dommage, le client doit le coût réel de réparation, de nettoyage exceptionnel ou de remplacement par un matériel équivalent, ainsi que les accessoires manquants et, si elle est justifiée, la perte d’exploitation directement causée par l’indisponibilité. ManuCom fournit un justificatif ou une estimation détaillée.
Le client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile et, le cas échéant, son assurance événementielle couvrent le matériel confié, le vol, les dommages électriques et les risques liés au public.
Article 13 — Prestations techniques et limites acoustiques
ManuCom exécute la prestation avec diligence et conformément au devis. Le résultat sonore ou lumineux dépend également de l’acoustique, de la configuration du lieu, de l’alimentation, des sources fournies, de la scène, du public et des contraintes imposées par le site ou les autorités.
Le client reconnaît les risques liés aux niveaux sonores et s’engage à respecter les prescriptions applicables, à protéger le public et les travailleurs, et à suivre les indications du technicien. ManuCom peut réduire le niveau ou interrompre la diffusion si la sécurité, la réglementation ou les consignes du site l’exigent.
Article 14 — Prestations vidéo, captation et diffusion en direct
14.1 — Périmètre de la prestation
La configuration prévue au devis peut comprendre une captation sur place avec une à quatre caméras, une réalisation à distance à partir de smartphones, une retransmission en direct sur une page Facebook avec crosspostage sur plusieurs pages, un enregistrement, ainsi que des incrustations personnalisées : logo, titre, bandeau, nom des intervenants, publicité ou habillage graphique.
Seuls les équipements, plateformes, pages, horaires, formats, résolutions, options et livrables expressément indiqués au devis sont inclus. Toute caméra, page de diffusion, modification graphique, répétition, heure de direct ou livraison supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
14.2 — Accès aux comptes et autorisations
Le client fournit avant les essais les accès, rôles administrateur, autorisations de crosspostage, clés de diffusion et informations nécessaires. Il reste responsable des pages et comptes utilisés. ManuCom ne demande que les accès strictement nécessaires et le client doit les modifier ou les révoquer après la prestation lorsque cela est possible.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour filmer et diffuser les personnes, artistes, musiques, vidéos, marques, images et documents apparaissant dans le programme. Il informe clairement les intervenants et le public lorsqu’une captation ou un direct est réalisé.
14.3 — Connexion internet, smartphones et plateformes
Sauf fourniture expressément prévue au devis, le client met à disposition une connexion internet stable, suffisante et accessible à l’emplacement de réalisation. Pour une participation à distance, chaque intervenant doit disposer d’un smartphone compatible, chargé, correctement orienté, d’un réseau suffisant et d’un environnement sonore et lumineux adapté.
ManuCom met en œuvre les moyens techniques convenus mais ne peut garantir un direct totalement ininterrompu lorsque l’incident provient du réseau, de l’opérateur, du smartphone d’un participant, de Facebook ou d’une autre plateforme. Un blocage, une coupure, une limitation de portée, une suppression, une désynchronisation ou une mise en sourdine décidée par une plateforme, notamment pour des droits musicaux, ne constitue pas une faute de ManuCom sauf erreur technique directement imputable à celui-ci.
14.4 — Enregistrements et fichiers vidéo
L’enregistrement du direct, les rushes, le montage, les extraits, les sous-titres, les corrections, le format de livraison et le délai de remise ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Sauf mention contraire, les rushes et fichiers de réalisation ne sont pas remis. Après livraison et acceptation, ManuCom n’est pas tenu de conserver les fichiers au-delà de la durée indiquée au devis ou, à défaut, de 30 jours.
Article 15 — Prestations d’infographie et créations visuelles
15.1 — Brief et éléments fournis
Le client fournit un brief complet : objectif, texte définitif, dimensions, support, délai, logos, photographies, couleurs, mentions obligatoires et contraintes techniques. Il garantit avoir le droit d’utiliser tous les éléments remis à ManuCom et reste responsable de leur exactitude.
15.2 — Maquettes et corrections
ManuCom remet une proposition conforme au devis. Le nombre de pistes créatives et de séries de corrections est celui prévu au devis ; à défaut de précision, deux séries de corrections raisonnables sont incluses. Une nouvelle orientation, une modification importante du brief ou toute correction supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client vérifie attentivement les textes, noms, dates, horaires, tarifs, coordonnées, dimensions et visuels avant de donner son accord écrit, appelé bon à tirer ou validation finale. Toute modification demandée après cette validation est facturée en supplément. ManuCom corrige toutefois sans frais toute erreur qui lui est directement imputable.
15.3 — Fichiers livrés, impression et fichiers sources
Les formats livrés sont ceux indiqués au devis, par exemple PDF, JPG ou PNG. Les fichiers sources modifiables, polices, licences, modèles et fichiers de travail ne sont pas compris sauf mention expresse. Les éléments provenant de banques d’images, de polices ou de ressources tierces restent soumis à leurs licences.
Lorsque l’impression est réalisée par un tiers, de légères différences de couleur, de coupe ou de rendu peuvent exister entre l’écran et le produit imprimé. ManuCom n’est responsable de la fabrication que si l’impression lui a été confiée au devis. Le client valide le format, le fond perdu, la résolution et, le cas échéant, le bon à tirer d’impression.
Article 16 — Propriété intellectuelle, contenus et droit à l’image
Les concepts, maquettes, créations graphiques, habillages, montages, fichiers sources, plans techniques et autres créations de ManuCom restent protégés. Sauf stipulation contraire, seuls les droits d’utilisation expressément décrits au devis sont concédés après paiement intégral, pour les supports, la durée et le territoire convenus.
Les fichiers sources et éléments de travail ne sont remis que si le devis le prévoit. ManuCom conserve ses outils, méthodes, modèles, savoir-faire et éléments préexistants.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les musiques, images, marques, textes, vidéos et données qu’il fournit, ainsi que des autorisations de captation et de diffusion des personnes. Toute utilisation d’images de l’événement par ManuCom à des fins de communication nécessite l’accord prévu au devis ou une autorisation distincte.
Article 17 — Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées pour établir les devis, gérer les commandes, exécuter les prestations, facturer, assurer le suivi client et respecter les obligations légales. Elles sont accessibles aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires ou légales.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou, lorsque la réglementation le permet, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données en écrivant à manucomservice@outlook.com. Il peut également saisir l’autorité compétente en matière de protection des données.
Article 18 — Responsabilité et réclamations
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes ou manquements prouvés. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou au titre des droits impératifs d’un consommateur.
Pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale de ManuCom au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage ; les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de chance, d’image ou d’exploitation sont exclues.
Toute difficulté doit être signalée immédiatement afin de permettre une correction pendant la prestation. Toute réclamation doit ensuite être confirmée par écrit, avec les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable suivant la fin de la prestation ou la restitution.
Article 19 — Suspension et résiliation
En cas de manquement grave, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai adapté à l’urgence. À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié par écrit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations exécutées, des frais engagés et des dommages justifiés.
ManuCom peut suspendre immédiatement la prestation en cas de danger, d’usage illicite, de violence, de défaut d’assurance exigée, de non-paiement à l’échéance ou de violation grave des consignes de sécurité.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client adresse sa réclamation à ManuCom par e-mail à manucomservice@outlook.com ou par courrier à l’adresse qui figurera sur le devis, en rappelant le numéro de commande et les faits.
Pour un consommateur ou non-professionnel, toute clause de compétence s’applique sous réserve de ses droits impératifs et des règles légalement applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente.
Entre professionnels commerçants, et seulement lorsque la loi l’autorise, compétence expresse est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Papeete, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 — Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, devis acceptés, inventaires, photographies et preuves de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, sous réserve de leur recevabilité.
La version applicable est celle remise ou acceptée à la date de la commande. ManuCom peut modifier ses CGLV pour les commandes futures sans modifier rétroactivement les contrats déjà conclus.